OLD · CODE FORESTIER L131-10
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en Occitanie
La région la plus exposée de France face au risque incendie. Cadre juridique, zones concernées, sanctions renforcées depuis 2023 : tout ce qu'il faut savoir et comment se mettre en conformité.
Cadre juridique
Qu'est-ce que les OLD exactement ?
Les Obligations Légales de Débroussaillement constituent un dispositif de prévention du risque incendie issu du Code forestier (articles L131-10 et suivants). Leur logique est simple : réduire la masse combustible autour des habitations pour protéger les biens, les personnes et permettre aux pompiers d'intervenir.
Trois caractéristiques clés :
- Obligation réelle : elle est attachée au bien, pas à la personne. Quand vous achetez, elle s'impose automatiquement à vous.
- Obligation permanente : ce n'est pas un débroussaillage ponctuel, c'est un état permanent à entretenir.
- Obligation sanctionnée : non-respect amende jusqu'à 50 €/m² depuis la loi du 10 juillet 2023.
Qui est concerné
Zones concernées en Occitanie
En Occitanie, la quasi-totalité des 13 départements comporte des zones OLD. La DREAL Occitanie et chaque DDT/DDTM publient les cartes détaillées par arrêté préfectoral.
Départements les plus exposés
- Hérault (34), Gard (30), Pyrénées-Orientales (66), Aude (11) : quasi-totalité du territoire en zone OLD, pressions feu maximales en été.
- Haute-Garonne (31), Tarn (81), Aveyron (12) : secteurs nord et sud concernés, forêts mélangées.
- Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Lozère (48) : zones de piémont et pinèdes préalpines concernées.
- Gers (32), Tarn-et-Garonne (82) : zones OLD plus ponctuelles, mais en extension depuis 2023.
Comment savoir si votre bien est concerné ?
- Consulter l'arrêté OLD sur le site de votre préfecture.
- Utiliser Géoportail (couche « Risques naturels » puis « Feu de forêt »).
- Demander en mairie ou à la DDT/DDTM de votre département.
Règles techniques
Distances et prescriptions techniques
| Périmètre | Distance | Prescriptions |
|---|---|---|
| Autour des constructions | 50 m (100 m si arrêté renforcé) | Élagage à 2 m, houppiers distants de 3 m du bâtiment |
| Voies privées d'accès | 10 m de part et d'autre | Végétation basse coupée, arbres élagués |
| Cloisons et limites mitoyennes | 2 m de part et d'autre | Végétation basse coupée |
| Zone U du PLU (urbaine) | Totalité du terrain | Couvert végétal maîtrisé |
Espèces à éloigner ou supprimer
Certaines essences très inflammables doivent être éloignées en priorité des constructions :
- Résineux : pin d'Alep, pin maritime, cyprès, genévrier, thuya.
- Arbustes inflammables : cistes, cades, romarin, genêts, ajoncs.
- Lianes et volubiles : lierre épais, clématite, vigne-vierge montant à hauteur d'habitation.
Les feuillus mésophiles (chêne, tilleul, érable) sont moins inflammables et peuvent être conservés à distance réglementaire.
Ce que vous risquez
Sanctions et procédure de contrôle
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a considérablement renforcé le dispositif de sanctions. Trois niveaux s'appliquent, potentiellement cumulables.
1. Amende administrative (procédure accélérée)
Après mise en demeure de la mairie ou de la préfecture, le propriétaire dispose d'un délai (généralement 1 à 3 mois). En cas de non-exécution : jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé. Pour un terrain de 2 000 m² non conforme, cela représente jusqu'à 100 000 € d'amende théorique.
2. Travaux d'office
La commune ou le préfet peut faire exécuter le débroussaillement par une entreprise mandatée d'office. Le propriétaire récalcitrant paie la facture majorée de 20 % pour frais de recouvrement.
3. Responsabilité civile et pénale en cas d'incendie
Si un incendie se propage ou est aggravé par un défaut de débroussaillement, le propriétaire peut être poursuivi pour imprudence (article 121-3 du Code pénal). Condamnation possible à indemniser les victimes des dommages et, dans les cas les plus graves (victimes humaines), peine d'emprisonnement. Point à retenir : la plupart des assurances habitation refusent d'indemniser en zone OLD si un défaut d'entretien est constaté.
Marche à suivre
Comment se mettre en conformité : les 6 étapes
- 01
Consulter l'arrêté préfectoral
Téléchargez l'arrêté OLD de votre département sur le site de la préfecture. Il précise les zones concernées, les distances exactes et les espèces à éloigner.
- 02
Identifier votre zone sur la carte
Vérifiez sur Géoportail ou sur la carte préfectorale si votre bien est à moins de 200 m d'un massif classé.
- 03
Établir un diagnostic du terrain
Soit par vous-même (mètre-ruban à 50 m des bâtiments), soit par nous lors du devis gratuit. Nous notons les arbres, arbustes, broussailles à traiter.
- 04
Réaliser le débroussaillage
Coupe des broussailles, élagage des arbres à 2 m du sol, éclaircissement des houppiers pour laisser 3 m entre bâtiments et feuillage, 10 m entre arbres du premier plan.
- 05
Obtenir le justificatif
Nous remettons une attestation d'intervention datée, avec plan et photos avant/après. Valable en cas de contrôle administratif.
- 06
Entretenir régulièrement
Un entretien annuel (en général une demi-journée) suffit pour rester conforme. Nous proposons un contrat d'entretien si vous le souhaitez.
FAQ
Questions fréquentes
Comment savoir si mon terrain est soumis aux OLD ?
Trois sources à croiser : (1) le site de votre préfecture qui publie l'arrêté OLD départemental et la carte des zones concernées ; (2) le site de votre mairie ou le PLU ; (3) l'outil Géoportail avec la couche « Risques naturels ». En Occitanie, la DREAL et les DDT/DDTM publient des cartes détaillées.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Depuis la loi du 10 juillet 2023 : (1) amende administrative jusqu'à 50 €/m² non débroussaillé, prononcée par le maire ou préfet ; (2) travaux d'office aux frais du propriétaire avec majoration ; (3) en cas d'incendie aggravé, responsabilité civile et pénale avec condamnation à indemniser et possible peine d'emprisonnement.
Qui contrôle le respect des OLD ?
Les contrôles sont menés par : la DDT/DDTM (Direction Départementale des Territoires), les agents de l'ONF (Office National des Forêts) en forêt publique, l'OFB (Office Français de la Biodiversité) pour les zones protégées, et la police municipale. Les visites sont souvent inopinées en période à risque (mai à octobre).
Locataire ou propriétaire : qui doit débroussailler ?
L'obligation pèse sur le propriétaire, même en cas de location (article L134-6 du Code forestier). Seule exception : si le bail mentionne explicitement cette charge au locataire, mais cette clause doit être rédigée en des termes très précis. En cas de doute, c'est toujours le propriétaire qui reste juridiquement responsable vis-à-vis de l'administration.
Vendre un bien soumis aux OLD : que faut-il faire ?
Depuis 2026, l'information de l'acheteur est obligatoire à chaque étape de la vente (compromis, acte authentique). Le vendeur doit fournir un état des obligations légales à jour. Un bien non conforme peut voir la vente bloquée ou renégociée. Nous intervenons fréquemment en urgence pendant les délais courts du compromis pour remettre le terrain en conformité.
Combien de temps reste-t-on conforme après un débroussaillage ?
En moyenne 1 an : la végétation méditerranéenne repousse très vite, surtout sur les premiers mètres (ronces, genêts, cistes). Un entretien annuel est généralement nécessaire pour rester conforme, idéalement réalisé au printemps avant le 1er juin. Un gros chantier initial peut être suivi d'entretiens légers les années suivantes.
⚡ Besoin d'une intervention ?
Mise en demeure reçue. Vente imminente. Entretien annuel.
Nous diagnostiquons votre situation OLD gratuitement et intervenons dans les délais contraints. Justificatif remis systématiquement.
ou via le formulaire ci-contre →