Conditions générales de vente

En soumettant une demande via elagage-urgence.fr, par formulaire ou par téléphone, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Elles régissent exclusivement le service de mise en relation opéré par CGGK. La prestation d'élagage, d'abattage, de dessouchage, de débroussaillage ou de taille de haie proprement dite fait l'objet d'un contrat distinct, conclu directement entre vous et l'artisan partenaire sélectionné.

Article 1 — Définitions

CGGK (l'Éditeur)

Société éditrice du site elagage-urgence.fr, SIRET 880 290 903 00017, agissant en qualité d'apporteur d'affaires entre les Clients et les Artisans partenaires.

Le Client

Toute personne physique ou morale formulant une demande de devis ou d'information via le site ou par téléphone.

L'Artisan

Entreprise arboricole indépendante partenaire (grimpeur, élagueur, débroussailleur, dessoucheur), en charge de l'exécution des travaux sur le terrain.

Le Service

Service de mise en relation gratuit proposé par l'Éditeur au Client, consistant à orienter sa demande vers un Artisan compétent sur son secteur géographique.

Article 2 — Identité de l'Éditeur

• Dénomination : CGGK
• SIRET : 880 290 903 00017
• TVA intracommunautaire : FR94880290903
• Siège social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
• Bureau France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers
• Téléphone : 07 56 81 31 11
• Email : contact [at] elagage-urgence [dot] fr

Article 3 — Périmètre d'intervention de l'Éditeur

CGGK intervient uniquement en qualité d'apporteur d'affaires. À ce titre, l'Éditeur :

• reçoit les demandes de devis déposées via le formulaire en ligne ou par téléphone ;
• les qualifie (type d'intervention, urgence, localisation) et les transmet à un Artisan couvrant la zone géographique du Client ;
• facilite la première prise de contact entre le Client et l'Artisan ;
• assure un suivi qualité ponctuel a posteriori.

L'Éditeur n'exécute aucun travail arboricole, ne monte dans aucun arbre, ne manipule aucune tronçonneuse, ne fournit aucun matériel. Il n'est ni employeur ni mandataire des Artisans partenaires, n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan, et n'intervient ni dans l'exécution ni dans le contrôle qualité des chantiers.

Article 4 — Gratuité du Service pour le Client

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour le Client. Aucun paiement, acompte ou frais de dossier n'est dû à CGGK. La rémunération de l'Éditeur provient exclusivement d'une commission versée par l'Artisan partenaire au titre de l'apport d'affaires. Cette commission est sans incidence sur le tarif que l'Artisan propose au Client.

Article 5 — Critères de sélection des Artisans partenaires

Avant tout référencement, CGGK vérifie que chaque Artisan dispose des qualifications et couvertures suivantes :

• Certificat arboriste grimpeur — CS Taille et Soins aux Arbres, CCTARB, option Arboriste Grimpeur (arrêté du 23 juin 2025) ou équivalent reconnu par la profession ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les dommages aux biens et aux tiers ;
• Assurance décennale lorsque la nature des travaux l'exige ;
• Matériel conforme aux normes européennes EN pertinentes (cordes, harnais, tronçonneuses, broyeurs) ;
• Capacité d'intervention sur l'Occitanie dans les délais annoncés (notamment l'engagement de rappel dans la journée) ;
• Respect scrupuleux de la réglementation applicable : Code de l'environnement (période de protection des oiseaux 16 mars – 15 août, espèces protégées), Code forestier (OLD, loi du 10 juillet 2023), arrêtés préfectoraux en vigueur.

Cette sélection exprime un engagement de moyens. Elle ne constitue ni une certification délivrée par l'Éditeur, ni une garantie de résultat sur les interventions ultérieures.

Article 6 — Déroulement d'une mise en relation

1. Demande. Le Client soumet son besoin via le formulaire du site ou en téléphonant au 07 56 81 31 11.
2. Qualification. CGGK analyse la demande (nature, urgence, département) et identifie l'Artisan partenaire pertinent.
3. Rappel dans la journée. L'Artisan recontacte directement le Client pour préciser les caractéristiques du chantier (essence, hauteur, accès, contraintes). Ce délai constitue un objectif de qualité, non un engagement contractuel absolu (conditions météorologiques, saturation ponctuelle, horaires de nuit).
4. Diagnostic et devis. Si la nature du chantier le justifie, l'Artisan se déplace pour établir un devis écrit. Le devis mentionne la description précise des travaux, le prix, les délais et les garanties.
5. Contrat direct. L'acceptation du devis forme un contrat de prestation exclusivement entre le Client et l'Artisan. CGGK n'y est pas partie.
6. Règlement. Le paiement s'effectue directement auprès de l'Artisan selon les modalités indiquées sur le devis. L'Éditeur n'encaisse aucun fonds.

Article 7 — Tarifs indicatifs publiés

Les fourchettes de prix affichées sur les pages du site (articles de blog, pages piliers, fiches villes, estimateurs) sont des estimations à caractère informatif, fondées sur les pratiques observées du marché arboricole en Occitanie. Elles sont sujettes à variation selon la hauteur de l'arbre, l'accès au chantier, l'évacuation des rémanents, la nécessité d'une nacelle, l'urgence et les contraintes de sécurité.

Ces fourchettes ne constituent en aucun cas une offre commerciale. Seul le devis écrit transmis par l'Artisan après diagnostic engage les parties. CGGK décline toute responsabilité en cas d'écart entre une fourchette indicative et le prix final convenu.

Article 8 — Garanties liées aux travaux arboricoles

Les durées de garantie habituellement pratiquées par les Artisans partenaires, à titre indicatif, sont les suivantes :

Type de prestation	Garantie usuelle
Élagage de mise en forme / d'entretien	Reprise offerte si coupe inadaptée constatée sous 30 jours
Abattage classique	Conformité au devis signé, nettoyage inclus
Dessouchage (rognage)	Profondeur rognée garantie conformément au devis
Débroussaillage OLD	Conformité aux 50 m réglementaires et à l'arrêté préfectoral
Taille de haie	Reprise si défaut de finition constaté sous 15 jours

La garantie effectivement applicable est celle portée au devis accepté par le Client. Elle est due par l'Artisan seul. CGGK n'en est pas garant.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

En sa qualité d'intermédiaire, CGGK ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité technique, de l'efficacité ou de la conformité réglementaire des travaux effectués par l'Artisan ;
• de tout dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif à l'intervention (chute de branche, dégât sur une toiture, atteinte à des végétaux voisins, interruption d'activité) ;
• des matériels, techniques, produits phytosanitaires ou méthodes employés par l'Artisan ;
• d'un retard, d'un report, d'une annulation ou d'une absence de l'Artisan ;
• des déclarations, promesses ou engagements pris par l'Artisan en dehors du cadre du devis ;
• de tout litige survenant entre le Client et l'Artisan, quelle qu'en soit la cause.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait néanmoins engagée au titre du Service, l'indemnisation totale due au Client ne pourrait excéder la somme de cent cinquante euros (150 €), tous préjudices confondus.

Article 10 — Responsabilité de l'Artisan

L'Artisan partenaire est seul et entièrement responsable :

• de la conformité des travaux au devis accepté et à la réglementation en vigueur (Code de l'environnement, Code forestier, arrêtés préfectoraux, règles de copropriété ou de voisinage) ;
• de la sécurisation du chantier (balisage, chute de branche, protection des tiers) ;
• de la validité de son assurance RC professionnelle et, le cas échéant, de sa décennale ;
• de l'information préalable du Client sur les précautions à observer (accès interdit pendant l'abattage, durée du chantier, nuisances sonores) ;
• de la remise éventuelle d'un rapport d'intervention et, sur demande, des fiches de données de sécurité des produits utilisés ;
• du respect de la garantie convenue au devis ;
• de tout dommage résultant directement de son intervention.

Article 11 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et sincères lors de sa demande ;
• permettre l'accès au terrain ou à la parcelle à la date convenue ;
• signaler toute information pertinente en matière de sécurité (présence d'enfants, d'animaux, lignes électriques aériennes à proximité, canalisations, voisinage sensible) ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par l'Artisan ;
• s'acquitter directement auprès de l'Artisan du montant convenu au devis accepté, selon les modalités qui y sont prévues.

Article 12 — Contenu éditorial du site

Les guides, fiches essences, articles de blog, tableaux de périodes de taille et références réglementaires publiés sur elagage-urgence.fr ont un caractère strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un diagnostic arboricole, ni un conseil personnalisé, ni un avis juridique. Seul un professionnel habilité intervenant sur site peut apprécier votre situation particulière.

Article 13 — Droit de rétractation

Le service de mise en relation étant gratuit et immatériel, les dispositions du droit de rétractation ne s'appliquent pas à la relation Client / Éditeur.

Concernant les travaux eux-mêmes, les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'appliquent, s'il y a lieu, au contrat conclu entre le Client et l'Artisan. Le délai légal de 14 jours peut toutefois être écarté dans les cas prévus à l'article L.221-28, notamment lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client — situation fréquente pour les interventions d'urgence (arbre dangereux, branche cassée, risque de chute imminent). Le Client est informé de cette renonciation sur le devis signé.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure : catastrophe naturelle, épisode climatique extrême (tempête, canicule, neige), épidémie, grève généralisée, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, cyberattaque, indisponibilité d'infrastructure hébergeur.

Article 16 — Dispositions générales

• Non-renonciation. Le fait pour CGGK de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Divisibilité. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.
• Modification. L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la demande du Client.

Article 17 — Règlement amiable et médiation

Litige entre Client et Artisan. Tout différend relatif aux travaux doit être adressé directement à l'Artisan exécutant. CGGK peut, sur demande, faciliter la prise de contact.

Litige entre Client et Éditeur. Le Client est invité à nous contacter en premier lieu au 07 56 81 31 11 ou à contact [at] elagage-urgence [dot] fr pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.